- acte de puissance publique
- публично-правовой [государственно-властный] акт
Dictionnaire de droit français-russe.
acte de puissance publique
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Responsabilité de la puissance publique — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
puissance — [ pɥisɑ̃s ] n. f. • 1150; de puissant I ♦ (Sens faible) 1 ♦ Vx Puissance de... : moyen ou droit grâce auquel on peut (faire qqch.). ⇒ capacité. « La puissance de bien juger [...] est égale en tous les hommes » (Descartes). 2 ♦ Mod. Philos.… … Encyclopédie Universelle
PUISSANCE — s. f. Pouvoir, autorité. Puissance absolue, tyrannique. Pisistrate usurpa sur les Athéniens la puissance souveraine. Puissance légitime, usurpée, indépendante, limitée, bornée, sans bornes. Puissance odieuse. Conserver, augmenter, accroître,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PUISSANCE — n. f. Pouvoir d’imposer son autorité. Puissance absolue, tyrannique. Pisistrate usurpa sur les Athéniens la puissance souveraine. Puissance sans bornes. Conserver, augmenter, accroître sa puissance. Perdre sa puissance. Sa puissance s’affaiblit,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
acte — ACTE. s. m. Action d un Agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. f♛/b] Il se dit en Logique par opposition à ce qu on appelle Puissance, c est à dire, Capacité d agir, qui n agit pas encore. Réduire la puissance … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
acte — Acte. s. m. Effet de ce qui agit. Il se dit en Logique par opposition à ce qu on appelle Puissance, Qui est une capacité d agir, qui n agit pas encore. Reduire de la puissance à l acte. la consequence est bonne de l acte à la puissance. Acte, Se… … Dictionnaire de l'Académie française
ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude. Il se dit, en Logique, par… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
